Quand un client paie un commerçant par carte, mobile money ou QR code, l'argent ne va pas directement chez le commerçant. Il passe d'abord par un prestataire de paiement (PSP), qui le garde quelques heures ou quelques jours avant de le reverser. Pendant ce temps, cet argent appartient au commerçant, pas au prestataire.
Le 6 novembre 2026, la Banque du Ghana l'a rappelé fermement dans l'avis n° BG/GOV/SEC/2026/43, adressé aux PSP et aux banques de règlement. Les fonds collectés pour les commerçants doivent être placés sur des comptes de règlement dédiés, ouverts auprès de banques agréées et séparés en permanence des comptes de fonctionnement du PSP. Ils doivent ensuite être versés dans les délais prévus par le contrat de service (SLA) signé entre le PSP et le commerçant. Les acteurs concernés doivent se mettre en conformité immédiatement et revoir leurs contrats et leurs contrôles internes.
Statut des PSP et usage des fonds
L'avis part d'un principe simple. Un PSP est autorisé à encaisser de l'argent pour le compte des commerçants. Mais ce n'est pas un établissement de dépôt : il n'a pas le droit de se servir de cet argent comme une banque se sert des dépôts de ses clients.
Les fonds restent donc la propriété des commerçants jusqu’au versement. Le PSP ne peut pas les retirer, les transférer, les donner en garantie, les grever d’une sûreté ni les utiliser pour éteindre une dette (ce qu’on appelle la compensation). Deux opérations seulement sont autorisées : le versement aux commerçants et le transfert vers le compte de fonctionnement des frais revenant au PSP, au moment du règlement et selon les conditions convenues avec le commerçant.
Les risques couverts par la séparation des comptes
Prenons un PSP qui encaisse 2 millions de cedis pour 300 commerçants un vendredi, avec un versement prévu le lundi. Si cet argent se trouve sur le même compte que ses propres fonds, il peut s’en servir pour payer un fournisseur ou des salaires en comptant remettre la somme avant lundi. Et s’il rencontre de graves difficultés financières, il devient difficile de distinguer ce qui revient aux commerçants de ce qui appartient au prestataire.
Avec un compte dédié, les 2 millions restent identifiables et ne servent qu'à payer les commerçants.
La responsabilité des banques de règlement
L'avis ne vise pas seulement les PSP. Les banques qui tiennent les comptes de règlement doivent s'assurer qu'ils servent uniquement à payer les commerçants. Elles ne doivent pas laisser un PSP utiliser ces fonds pour son fonctionnement, un financement ou un investissement.
PSP et banques doivent conserver les enregistrements, contrôles et pistes d'audit qui prouvent que les fonds sont protégés, séparés et versés à temps. La Banque du Ghana peut demander aux banques des relevés de ces comptes, à la fréquence qu'elle décide. Tout manquement peut entraîner des mesures de supervision et des sanctions, que l'avis ne détaille pas.
Les limites de la séparation des comptes
Le délai de versement reste celui prévu dans le contrat. Un paiement confirmé un vendredi peut toujours arriver sur le compte du commerçant le lundi ou le mardi. La séparation des comptes ne protège pas non plus contre une erreur de calcul, une fraude ou des frais mal compris. Et en cas de faillite, la récupération des fonds dépendra encore des règles juridiques applicables.
Vérifications à effectuer par les commerçants
L'avis renvoie au contrat de service, c'est donc ce document qui fixe les droits du commerçant. Il a intérêt à y vérifier :
- Le délai de versement, y compris les week-ends et jours fériés.
- Les frais prélevés, leur base de calcul et le moment où ils sont retenus.
- Le traitement des remboursements et contestations dans les relevés.
- La possibilité de retrouver chaque paiement dans le versement correspondant.
- Le contact à joindre si un paiement confirmé manque dans un versement.
Pour un commerçant, un paiement numérique n'a de valeur que s'il sait combien il va recevoir, quand, et s'il peut le vérifier.
Source : Banque du Ghana, avis n° BG/GOV/SEC/2026/43 du 6 novembre 2026, Management of Merchant Collection Funds by Settlement Banks and Payment Service Providers. Consulter l'avis.
Illustration de couverture générée par intelligence artificielle.




